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Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice d’une division ».... Lire la suite

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