Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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