L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le :
19/07/2023
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2023
Source : www.efl.frLe droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le tiers donneur, d’établir un lien de filiation avec l’enfant issu du don ; aussi l’impossibilité de l’adopter serait-elle conforme à la Constitution... Lire la suite
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
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