Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
01/02/2024
01
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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