Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
05/05/2022
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Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...Source : www.aurep.com