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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Source : www.efl.fr
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres non cotés évalués selon la seule méthode mathématique... Lire la suite
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