Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.efl.frL’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier. Lire la suite
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la responsabilitéUn préjudice est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il...Source : www.topvelo.fr