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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...

Source : www.efl.fr

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