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Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rapport), la troisième chambre civile procède à un revirement de sa jurisprudence relative au point de départ du délai de la prescription applicable aux actions récursoires exercées entre constructeurs... Lire la suite
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